Référencearticle 1 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 (version du 24 octobre 1973)Légifrance →
1. Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) : il est aujourd'hui l'article L122-1 du Code de la voirie routière.
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