Article 3

Article en vigueur depuis le 20 avril 1955.

Carte de l'article 3 du Loi n°55-435 du 18 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)