Référencearticle 3 de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 (version du 20 avril 1955)Légifrance →
1. Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès. Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
2. Elles sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales.
3. En outre, des servitudes particulières destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés limitrophes ou voisines dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L122-2 du Code de la voirie routière et L122-4 du Code de la voirie routière.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.