Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 1970.

Carte de l'article 4 du Loi n°55-435 du 18 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mai 1970 (en vigueur) — issue de : Loi 58-336 1958-03-29 art. 23 JORF 1er avril 1958; Décret 60-661 1960-07-04 art. 1 JORF 9 juillet 1960; Loi 69-1161 1969-12-24 art. 74 JORF 27 décembre 1969