Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 7 du Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1956 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 11 (V)