Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1957.

Carte de l'article 2 du Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1957 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 - art. 3 (V)