Article 6 ter

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 6 ter du Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi 82-1152 1982-12-30 art. 28 JORF 31 décembre 1982