1. Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 · Article
Article 6 ter
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 57-444 du 8 avril 1957
IdentifiantLEGIARTI000006451462
Texte parentLEGITEXT000006068172
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