Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1957 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78