1. Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLoi n°57-775 du 11 juillet 1957
RattachementTitre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie.
IdentifiantLEGIARTI000026950153
Texte parentLEGITEXT000006068174
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