Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 23 juillet 1993.
Carte de l'article 14 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code rural ancien - art. 42 (Ab)
- Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V)
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)