Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre III : Aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006600682
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 14 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →
1. I. - Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
2. Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.
3. II. - (paragraphe modificateur).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L327-1 du Code rural.
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