Article 28

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1978 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 28 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1978 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi 78-23 1978-01-10 art. 34 JORF 11 janvier 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 18 (Ab)
• Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)