Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1978 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi 78-23 1978-01-10 art. 34 JORF 11 janvier 1978