Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article

Article 29

Article périmé, en vigueur du 7 août 1960 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 29 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
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