Article périmé, en vigueur du 7 août 1960 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600714
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 29 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →
1. Pour tous les produits agricoles dont les normes auront été officiellement définies depuis au moins trois ans, la normalisation sera rendue progressivement obligatoire avant le 1er janvier 1966 pour toutes les opérations commerciales s'effectuant sur les marchés d'intérêt national qui approvisionnent les grands centres de consommation.
2. Les décrets n° 53-959 du 30 septembre 1953 et n° 58-550 du 27 juin 1958 concernant les marchés d'intérêt national seront revisés et complétés avant le 1er janvier 1962 pour permettre l'application de ces dispositions.
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