Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 41
Article périmé, en vigueur du 7 août 1960 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 41 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 31 (V)