Article 1

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1982, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1 du Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1961 au 24 novembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1982 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°82-990 du 23 novembre 1982, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 11 (Ab)
• Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 12 (Ab)
• Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 4 février 1965 - art. 13 (V)
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)