Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973.

Carte de l'article 2 du Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 4 (Ab)