Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 16 février 2022.

Carte de l'article 4 du Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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