1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°61-1413 du 22 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006758768
Texte parentLEGITEXT000006068210
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