Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1980.

Carte de l'article 3 du Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Décrets liés (1)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 4 (V)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 49 (M)
• Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 1 (V)
• Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 4 (V)
• Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 5 (V)