Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Décrets liés (1)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)