Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1961.

Carte de l'article 4 du Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 1 (V)
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