Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1961.

Carte de l'article 4 du Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1961 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)