1. La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1961.
TexteLoi n°61-1449 du 29 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006314747
Texte parentLEGITEXT000006068213
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