Article 1 LEGIARTI000006272675
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1961
NatureLoi
Signé le29 décembre 1961
Publié le30 décembre 1961
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068213
Article 2 LEGIARTI000006314745
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006314746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006314747
1. La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Article 5 LEGIARTI000006272676
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-73 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V) · application
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1961).