Article 13-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

Carte de l'article 13-1 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 18 jorf 29 décembre 1999
• Rédaction depuis le 22 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 7 ()