Article 13-12

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 13-12 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 - art. 15 (Ab)
• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)