Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 13-16

Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.

Carte de l'article 13-16 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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