1. Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article
Article 13-16
Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.
TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Rattachement
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
- TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES
- SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
IdentifiantLEGIARTI000006385418
Texte parentLEGITEXT000006068215
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