Article 13-2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article 13-2 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 43 (V)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2