RattachementSECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
IdentifiantLEGIARTI000033908881
Texte parentLEGITEXT000006068215
Référencearticle 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
2. La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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