Article 14-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 14-2 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 10 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 6 (V)
• Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 7 (V)