Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1961 au 1er septembre 2004.

Carte de l'article 6 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1961 au 1er septembre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 6 (V)