Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1961 au 1er septembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006385387
Texte parentLEGITEXT000006068215
Référencearticle 6 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 30 juillet 1961)Légifrance →
1. Il est créé un conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna. Son organisation et son fonctionnement seront réglés par un arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique.
2. Les dispositions législatives ou réglementaires actuellement applicables à la compétence du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie et à la procédure devant ce conseil sont étendues au conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.
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