Article 7

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 7 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1972 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 71-1061 1971-12-29 art. 68 II jorf 30 décembre 1972
• Rédaction du 22 février 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V)