Article 9

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 9 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1961 au 21 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 9 ()
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007