Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Rattachement
SECTION I : Le chef du territoire.
  1. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES
  2. SECTION I : Le chef du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006385393
Texte parentLEGITEXT000006068215
Référencearticle 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire.

2. Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements.

3. Il prend, par voie de décision, toutes mesures individuelles ressortissant à ses attributions de chef de territoire.

4. Il représente le territoire en justice et dans tous les actes de la vie civile. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.

5. Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle.

6. Les infractions aux arrêtés du chef de territoire pourront être sanctionnées par les tribunaux selon une échelle de peines établie par l'administrateur supérieur. Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.