Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 juin 2006.

Carte de l'article 5 du Loi n° 61-842 du 2 août 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 juin 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 6 (Ab)