LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 3 du LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (en vigueur)
  • Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » (en vigueur)
  • Arrêté du 13 février 2026 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires (en vigueur)
  • Arrêté du 25 novembre 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (7)

  • Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (abrogé)
  • Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (en vigueur)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
  • Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (abrogé)
  • Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)
  • Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-2 (Ab)
  • Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 19 (M)
  • Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 - art. 1 (V)
  • Loi n°95-62 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 15 février 1995 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 15 février 1995 - art. 3 (V)
  • Loi n°2001-100 du 5 février 2001 - art. 6 (V)
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (V)
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 3 (V)
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 6 (V)
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-6 (V)
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-7 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12 (M)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12-1 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 13 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 2 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 27 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 4 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-3 (V)
  • Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. Annexe I (V)
  • Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 1 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 2 (V)
  • LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2
  • Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
  • Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
  • Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3
  • Arrêté du 31 mars 2022 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 février 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 13 février 2026 - art. (V)
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