Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1962.

Carte de l'article 1 du Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1962 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juillet 1963 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13 JUILLET 1962. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 juillet 1963 - art. 1 (V)
• Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - art. 4 (Ab)