Loi n°62-917 du 8 août 1962 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 août 1962 au 23 juillet 1993.
Carte de l'article 7 du Loi n°62-917 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (7)
- Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers (en vigueur)
- Décret n°91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (en vigueur)
- Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière (en vigueur)
- Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière (en vigueur)
- Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière (en vigueur)
- Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière (en vigueur)
- Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 - art. 5 (V)
- Décret n°91-835 du 30 août 1991 - art. 4 (V)
- Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 - art. 4 (V)
- Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 - art. 4 (V)
- Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 - art. 4 (V)
- Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 - art. 4 (V)
- Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-3 (M)