Article abrogé, en vigueur du 9 août 1962 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°62-917 du 8 août 1962
RattachementChapitre II : Droits et obligations des membres des groupements agricoles d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006314416
Texte parentLEGITEXT000006068225
Référencearticle 7 de la loi n°62-917 du 8 août 1962 (version du 9 août 1962)Légifrance →
1. La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celles des autres familles de chefs d'exploitation agricole.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L323-13 du Code rural.
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