Article 10 LEGIARTI000006314405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1962
NatureLoi
Signé le8 août 1962
Publié le9 août 1962
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068225
Article 11 LEGIARTI000006314407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006314408
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 · application
Cité par 23 textes
Arrêté du 10 avril 1963 · application
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 · application
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 · txt source
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 · modifie
Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 · modifie
Loi n°84-741 du 1 août 1984 · modifie
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie
DECRET90-884 · application
Décret n°91-835 du 30 août 1991 · application
LOI93-934 · abroge
Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 · application
DECRET95-1276 · application
DECRET96-1121 · application
DECRET97-1266 · application
Décision Européenne du 28 novembre 1973 · modifie
Code rural - art. D554-9 (V)
Code rural - art. L323-1 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1962).