Journal officiel · Loi
Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1984
NatureLoi
Signé le1er août 1984
Publié le2 août 1984
PublicationJORF du 2 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320665
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · modifie
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°85-604 du 10 juin 1985 · application
Décret n°85-1025 du 24 septembre 1985 · application
Décret n°85-1099 du 14 octobre 1985 · application
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 · modifie
Décret n°86-339 du 5 mars 1986 · application
Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 · application
Décret n°88-718 du 9 mai 1988 · application
Code rural et de la pêche maritime - art. L464-1 (VT)
Aller plus loin
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