Journal officiel · Décret

Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1985
Publié le16 octobre 1985
PublicationJORF du 16 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682264
RéférenceDécret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, JO du 16 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-741 du 1 août 1984 · application
Cité par 3 textes
DECRET92-810 · application
DECRET96-205 · abroge
Code rural - art. R331-2 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).