Journal officiel · Décret
Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1986
Publié le30 juillet 1986
PublicationJORF du 30 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700143
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-741 du 1 août 1984 · application
Cité par 1 texte
Code rural - art. R411-20 (M) · creation