Journal officiel · Décret
Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1985
Publié le18 juin 1985
PublicationJORF du 18 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333595
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-114 du 5 février 1981 · abroge
Loi n°84-741 du 1 août 1984 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 8 octobre 1987 · application
DECRET96-205 · abroge
Code rural - art. R331-1 (M) · concordance