Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Article 38 LEGIARTI000006600903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006600904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006600905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006600906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006600907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006600908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006600866

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006600867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006600868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006600869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006600871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006600873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006600875

1. Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.

2. En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

Article 11 LEGIARTI000006600876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006600877

1. I - Modificateur.

2. II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.

Article 13 LEGIARTI000006600878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006600879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006600880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006600881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006600882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006600883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006600884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006600885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006600886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006600887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000022319523

1. Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article 24 LEGIARTI000006600889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006600890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006600891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006600892

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.

Article 28 LEGIARTI000022319539

1. Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.

Article 29 LEGIARTI000006600894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006600895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006600896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006600897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006600898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006600899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006600900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006600901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006600902

1. Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.